110.28.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une enseigne.
110.28.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92, 93 et 95, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une enseigne, autre qu’une enseigne temporaire visée aux articles 834.0.1 à 848 du règlement sur l’urbanisme.
